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2204990 Généré par l'IA

Dismissal of Asylum Transfer Annulment Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2204990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request to annul a prefectural order from May 23, 2022, transferring an individual to Slovakian authorities for asylum processing, was dismissed because the application, filed on June 29, 2022, was manifestly inadmissible as it was submitted after the expiration of the fifteen-day statutory appeal period following notification of the transfer decision on June 13, 2022, justifying rejection under administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Asylum Transfer Annulment Due to Untimely Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

Mots-clés

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notification de la décision demande d'asile tardive licenciement administratif demande adressée à l'autorité détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejects the request based on the inadmissibility established by the following procedural rule.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (tardiness).
Généré par l'IA
2211042
Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness
2400294
Applicant v. Prefecture: Asylum Transfer Appeal Deadline Dismissal
2212321
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer
2508263
Appeal of Asylum Transfer Dismissed as Time-Barred
21MA01387
Appeal Against Asylum Transfer Order Dismissed for Untimely Filing Argumentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejects the request based on the inadmissibility established by the following procedural rule.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (tardiness).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités slovaques responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé le transfert de M. B aux autorités slovaques, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 13 juin 2022 à 14h07. Or, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 29 juin 2022 à 00h00, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours prévu par les dispositions citées au point précédent. Dès lors, la présente requête est tardive, et ne saurait être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2022.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-11