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2204989 Généré par l'IA

Withdrawal of Sanctions Challenge

Numéro de cause 2204989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, initially seeking the annulment or substantial reduction of sanctions imposed by the national accreditation and control commission, formally withdrew their entire request via a filing on October 10, 2024. The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents to acknowledge settlements, granted the request by issuing an order to formally record the unqualified discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Sanctions Challenge: The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents to acknowledge settlements, granted the request by issuing an order to formally record the unqualified discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation sanction administrative retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to acknowledge a withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on the procedural authority.
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2405057
Withdrawal of Admission Challenge
2107286
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2406019
Withdrawal of Application for Judicial Review of Accreditation Revocation
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to acknowledge a withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on the procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, M. A, représenté par Me Luchez, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de supprimer les sanctions prononcées à son encontre par la commission nationale d'agrément et de contrôle ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire substantiellement les sanctions prononcées à son encontre par la même commission ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance