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2204989 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition Accepted

Numéro de cause 2204989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking modification of a prior interim order and the imposition of costs against the State, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and complete withdrawal of their entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be officially acknowledged, resulting in an order formally noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Accepted: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be officially acknowledged, resulting in an order formally noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité état requérant demande de réexamen administratif frais administratifs licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance du juge des référés n° 2202805 du 15 avril 2022 ;
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2500696
Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2406537
Petitioner Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order
2109582
Applicant's Withdrawal of Administrative Petition
2201827
Applicant Withdraws Challenge to Administrative Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance du juge des référés n° 2202805 du 15 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lambert au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou en cas de refus d'aide juridictionnelle, à verser à Mme B au titre de ce dernier article.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.

La juge des référés,

Signé

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.