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2204988 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Housing Assignment Delay)

Numéro de cause 2204988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought an order compelling the prefect to assign suitable housing without delay, but the administrative court dismissed the application because it was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to regularize the filing. Specifically, following a request for regularization to the address provided in the petition, the court clerk received the correspondence back marked as "does not live at the indicated address," and the petitioner subsequently failed to produce the required decision from the mediation commission or justify its absence within the given timeframe, leading the court to reject the case pursuant to procedural rules allowing for the rejection of uncorrected, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-1 du même code; Petitioner v. Prefect (Housing Assignment Delay): Specifically, following a request for regularization to the address provided in the petition, the court clerk received the correspondence back marked as "does not live at the indicated address," and the petitioner subsequently failed to produce the required decision from the mediation commission or justify its absence within the given timeframe, leading the court to reject the case pursuant to procedural rules allowing for the rejection of uncorrected, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement forclusion pour tardiveté pénurie de logements demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 778-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the application, which is the primary order of the decision.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order, justifying the form of the ruling.
Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative
This article established the requirement (which was not met) for submitting the decision of the mediation commission for the request to be admissible.
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code
This article mandates the judge to invite the applicant to regularize the request before rejecting it on grounds of curable inadmissibility, which was done prior to the rejection.
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2213797
Prefect Housing Assignment Denial Over Statute of Limitations
2216220
Prefect Housing Obligation Enforcement Timeliness Dispute
2212507
Failure to Regularize Signed Petition for Housing Assignment
2212504
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment
2218822
Prefect Housing Assignment Appeal Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the primary order of the decision.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order, justifying the form of the ruling.

Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative

This article established the requirement (which was not met) for submitting the decision of the mediation commission for the request to be admissible.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code

This article mandates the judge to invite the applicant to regularize the request before rejecting it on grounds of curable inadmissibility, which was done prior to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 août 2022 à l'adresse indiquée dans sa requête et dont le pli est revenu au greffe du tribunal revêtu de la mention : " n'habite pas à l'adresse indiquée " le 29 août suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation dont il se prévaut et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2204988