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2204988 Généré par l'IA

Scholarship Review Denial Upheld for Lack of Formal Conclusion

Numéro de cause 2204988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to the Administrative Tribunal seeking review of an administrative decision rejecting her scholarship application for the 2022-2023 academic year, arguing the decision was inappropriate based on her subsequent academic success despite passing the prior year via make-up exams. The court dismissed the request in an order, reasoning that the submission was a petition for administrative reconsideration (recours gracieux) that lacked the necessary statement of conclusions seeking annulment of the administrative decision, rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Scholarship Review Denial Upheld for Lack of Formal Conclusion: The court dismissed the request in an order, reasoning that the submission was a petition for administrative reconsideration (recours gracieux) that lacked the necessary statement of conclusions seeking annulment of the administrative decision, rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif motivation procédure de contrôle des aides contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2014454
Scholarship Denial Based on Insufficient Documentation Upheld
2515192
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Scholarship Recalculation Rejection
2505103
Scholarship Application vs. Administrative Decision Reviewability
2501707
Judicial Review of Scholarship Refusal Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
2505275
Dismissal of Scholarship Reconsideration Request for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A C, adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 7 mars 2022, par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de bourse, au titre de l'année universitaire 2022-2023

Elle soutient que :

- la décision est inadaptée ;

- elle a obtenu son année universitaire 2021-2022 au rattrapage par une décision du jury pédagogique le 6 septembre 2022 et du jury officiel le 09 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme C adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 7 mars 2022 et tendant au réexamen de son dossier de demande de bourse au titre de l'année 2022-2023. Cependant, la requête de Mme C, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°224988