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2204987 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation

Numéro de cause 2204987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having sought the annulment of a municipal decision dismissing them for professional inadequacy and claiming associated legal costs, subsequently informed the court, following a court-ordered mediation process, that the mediation had succeeded and formally registered an unconditional withdrawal from the proceedings. Based on the applicable administrative justice code, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the instance as there was no objection to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation: Based on the applicable administrative justice code, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the instance as there was no objection to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête licenciement administratif frais administratifs demande de réexamen administratif procédure de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2302545
Withdrawal of Administrative Review Application Following Mediation Agreement
2306434
Withdrawal of Action Following Mediation Order
2206185
Withdrawal of Administrative Case Following Agreement
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B C représentée par la Selarl Aedifico, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Cenon a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. D A en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme C informe le tribunal que le processus de médiation a abouti et déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 Mme C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la commune de Cenon. Copie sera adressée à M. A, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2204897