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2204986 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Unintelligible Administrative Request

Numéro de cause 2204986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative court that was entirely unintelligible, failing to meet the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to state the conclusions submitted to the judge. The court, citing its authority under Article R. 222-1, determined that the request suffered from a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings and was therefore summarily rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Unintelligible Administrative Request: The court, citing its authority under Article R. 222-1, determined that the request suffered from a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings and was therefore summarily rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative état requérant tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif mémoire illisible capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible.
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2203973
Inadmissibility of Incoherent Administrative Appeal
2204542
Manifestly Inadmissible Petition Due to Incomprehensible Pleading
2202358
Manifest Inadmissibility of Deficient Administrative Appeal
2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief
2215366
Manifest Inadmissibility of Request Lacking Formal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B saisit le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. M. B adresse au tribunal une requête totalement inintelligible, de sorte que cette requête ne peut être regardée comme contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,