Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Work Time Reform
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône sought the annulment of a municipal deliberation and an agreement concerning the reform of the 35-hour work week, citing issues with the definition of annual working time, exceptions for certain agents, automatic granting of fractional days, and the omission of the solidarity day modality. Following notification that the instruction might be closed and a subsequent communication informing the Prefect that failure to confirm the maintenance of the conclusions would result in deemed withdrawal, the Prefect formally declared a withdrawal of the request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this unilateral and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Work Time Reform: Following notification that the instruction might be closed and a subsequent communication informing the Prefect that failure to confirm the maintenance of the conclusions would result in deemed withdrawal, the Prefect formally declared a withdrawal of the request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this unilateral and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the prefecture's request.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order formally acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n° 2001-273 du 29 décembre 2001, ainsi que le protocole d'accord d'application de la réforme des 35 heures, en vertu desquels le conseil municipal de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a défini une durée annuelle du temps de travail, a dérogé à la durée annuelle du temps de travail pour certains agents, a attribué automatiquement des jours de fractionnement et n'a pas prévu la modalité d'exercice de la journée de solidarité.
Par une lettre du 6 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 28 février 2023 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 17 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Fait à Marseille, le 21 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.