Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Continuation After Suspension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the national council for private security activities refusing the issuance of a professional card, after the petitioner had also filed an unsuccessful request for suspension which was rejected because no serious doubt was raised regarding the legality of the initial refusal. The court noted that the notification of the suspension rejection explicitly warned the petitioner that failing to confirm the continuation of the main annulment action within one month would result in the request being deemed withdrawn, and since the petitioner took no such confirming action, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Continuation After Suspension Rejection: The court noted that the notification of the suspension rejection explicitly warned the petitioner that failing to confirm the continuation of the main annulment action within one month would result in the request being deemed withdrawn, and since the petitioner took no such confirming action, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the appeal.
The designated judge used this article to rule by order on the merits.
This provision established that the appellant is deemed to have withdrawn his request after failing to confirm it following the rejection of the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Dorange, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-2 du même code dispose que " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Concomitamment au dépôt de son recours au fond, M. B a également introduit, le 29 décembre 20022, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution de la décision. Sa demande en référé a été rejetée par une ordonnance du 12 janvier 2023, au motif qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
4. Alors que le courrier de notification de l'ordonnance de rejet mentionnée au point précédent l'informait expressément qu'à défaut de confirmation spontanée du maintien de sa requête dans un délai d'un mois, M. B serait réputé s'être désisté, celui-ci n'a ni confirmé sa requête ni produit de mémoire dans le délai imparti.
5. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rouen, le 17 mai 2023.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2204984