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2204984 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Enrollment Refusal

Numéro de cause 2204984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of decisions from June 16, 2022, by the academic director of national education services of Bas-Rhin, which refused to enroll her two children in the English section of the European School of Strasbourg; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 12, 2022, purely and simply withdrawing her request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of her action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Enrollment Refusal: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of her action.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat admission provisoire annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 16 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin refusant l'inscription de ses deux enfants, A et B, à l'école européenne de Strasbourg, en section anglais.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme D informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT

N° 210171