Port Authority v. Individual Regarding Damage to Public Property Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA port authority sought the conviction and financial compensation from an individual for a high-level public road infraction concerning damage to electrical cables and a tide gauge near Honfleur following the failure of the individual's fishing boat. The court determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction over disputes involving public property, the case fell under the competence of the administrative tribunal in the district where the damaged property was located, which was the Tribunal Administratif de Caen, not the initiating Tribunal Administratif de Rouen, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Port Authority v. Individual Regarding Damage to Public Property Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction over disputes involving public property, the case fell under the competence of the administrative tribunal in the district where the damaged property was located, which was the Tribunal Administratif de Caen, not the initiating Tribunal Administratif de Rouen, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Caen).
This article established the territorial competence rule upon which the decision to transmit was based.
This article was used to determine that the competent tribunal was that of Caen, influencing the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 décembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports ;
2°) condamne M. A B à payer la somme de 864,37 euros hors taxe nécessaire à la remise en état du domaine public.
Vu :
- le procès-verbal de contravention de grande voirie et sa notification ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.
3. La contravention de grande voirie en cause concerne le bateau de pêche " Petite Coline ", appartenant à M. A B, qui est tombé en panne d'embrayage en entrant dans le port intérieur de Honfleur, a dérivé puis s'est pris dans les câbles électriques du pylône marégraphe, entraînant celui-ci et endommageant ainsi l'ensemble de ces équipements. Le port de Honfleur se situe dans le département du Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen.
Copie pour information sera adressée au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et à M. A B.
Fait à Rouen, le 23 décembre 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2204982