Applicant's Withdrawal from Case Concerning Suspension of Solidarity Income Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a departmental decision suspending their active solidarity income benefit and demanded payment for a specified past period, but subsequently filed a formal, unqualified declaration of discontinuance of the proceedings; consequently, the court, acting under its authority to accept such discontinuances, issued an order formally noting the applicant's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal from Case Concerning Suspension of Solidarity Income Benefit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting an order to record the withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Pascal, demande au Tribunal :
- d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a décidé de suspendre l'allocation de revenu de solidarité active qu'il percevait ;
- d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui verser le revenu de solidarité active pour la période allant du 1er mars 2021 au 1er novembre 2021 ;
- de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 202La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N° 2110361