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2204978 Généré par l'IA

Municipality v. Corporation (Withdrawal of Permit Annulment)

Numéro de cause 2204978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought the annulment of a modified building permit granted by a municipality for an extension and partial elevation of premises, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Corporation (Withdrawal of Permit Annulment): The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation prolongation du permis de construire licenciement administratif désistement extension de la procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to record discontinuances by order.
Article 1er
This article records the court's primary action: giving notice of the discontinuance of proceedings initiated by the applicant STDV.
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2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2402618
Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2102934
Company v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Annulment Suit)
2204622
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's primary action: giving notice of the discontinuance of proceedings initiated by the applicant STDV.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 25 mai 2022, la société STDV, représentée par Me Simard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0774382000012M02 du 3 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. A un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 1er décembre 2020 en vue d'une extension et une surélévation en partie pour locaux sociaux et aménagement intérieurs sur un terrain sis 1 rue Lamartine à Saint-Thibault-des-Vignes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, la société STDV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société STDV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STDV, à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et à M. A.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,