Struck Duplicate Filing Reassigned to Original Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted documents registered under number 2204978, which the court determined were merely a duplicate filing of a previously submitted request registered under number 2204965. Consequently, the court ordered that the subsequently filed documents (2204978) be struck from the registry and attached to the file of the initial, existing request (2204965) to avoid procedural redundancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Struck Duplicate Filing Reassigned to Original Case: Consequently, the court ordered that the subsequently filed documents (2204978) be struck from the registry and attached to the file of the initial, existing request (2204965) to avoid procedural redundancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking of the documents from the registry to be joined to another file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Des documents présentés par M. B A ont enregistrées le 30 septembre 2022.
Vu la requête n° 2204965.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204978 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 2204965. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204965.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions n° 2204978 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2204965.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.