Company's Request for Judicial Review Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an order by a municipal mayor refusing prior approval for the installation of relay antennas and to compel the mayor to issue the non-opposition certificate or issue a new non-opposition decision within fifteen days, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative tribunal accepted the withdrawal as pure and simple pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Request for Judicial Review Withdrawn: The administrative tribunal accepted the withdrawal as pure and simple pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of proceedings by the company TDF is formally acknowledged.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to take formal note of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de Cachan s'est opposé à sa demande de déclaration préalable relative à la pose d'antennes relais sur un terrain sis 38 rue Marcel Bonnet, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Cachan à titre principal, de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable ou à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour la modification d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 38 Rue Marcel Bonnet à Cachan dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Cachan qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la société TDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Cachan.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700