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2204977 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Repeal of Residency Order

Numéro de cause 2204977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order assigning them to residence within a specific department and requested costs, but before the court could rule, the prefect unilaterally repealed the contested residency order, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw their entire claim; consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the action, rendering a judgment on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Repeal of Residency Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de non-entrée en matière révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically sub-section 1, allows the President to give notice of discontinuances (désistements).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the initial claim, is mentioned in Article 1, which relates to the costs provision applicable after discontinuance.
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2309094
Withdrawal of Residency Annulment Proceedings
2305784
Withdrawal of Action Against Prefecture Decision on Residence Permit
2303707
Prefectural Order Refusal Annulment Moot Due to Withdrawal
2206999
Withdrawal of Action Due to Departure: Case Discontinued.
2400557
Applicant Withdraws Claim for Residency and Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sub-section 1, allows the President to give notice of discontinuances (désistements).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial claim, is mentioned in Article 1, which relates to the costs provision applicable after discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Meaude, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois, pris par ses soins, est abrogé.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,