Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Family Allowance Fund Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise accordée sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 327,48 euros.

Elle soutient que le trop-perçu en litige est dû à une erreur de la CAF.

Par un courrier du 8 septembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B de produire la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par l'organisme payeur ou la preuve de l'exercice de ce recours, en vertu de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. Mme B a été invitée à régulariser sa requête par la production de la décision de l'organisme payeur prise sur recours administratif, ou la preuve de l'exercice de ce recours, par un courrier recommandé dont elle a été avisée le 9 septembre 2022 et qu'elle a retiré le 16 septembre 2022. Toutefois, Mme B, qui soulève un unique moyen de bien-fondé de la créance, n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,