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2204973 Généré par l'IA

Minister of Justice Transfer Execution Compulsion Claim Dismissed

Numéro de cause 2204973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a court order compelling the Minister of Justice to execute a ministerial decree from July 25, 2022, which ordered their transfer to the national school of penitentiary administration in Agen effective September 1, 2022. The administrative court summarily dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the claimant failed to seek the annulment of an administrative act and the court lacks jurisdiction to issue injunctions to the administration for the mere execution of a prior administrative decision, absent specific legal grounds provided by the Code of Administrative Justice concerning the execution of judicial decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2204973 de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Minister of Justice Transfer Execution Compulsion Claim Dismissed: The administrative court summarily dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the claimant failed to seek the annulment of an administrative act and the court lacks jurisdiction to issue injunctions to the administration for the mere execution of a prior administrative decision, absent specific legal grounds provided by the Code of Administrative Justice concerning the execution of judicial decisions.

Mots-clés

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ministre de la justice arrêté du Conseil d'État incompétence ratione materiae e-justice remise de détenus exécution des peines

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête n° 2204973 de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision.
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2224137
Applicant v. Minister of Justice (Transfer Denial Jurisdiction)
2502914
Case Transfer Due to Ministerial Decision Jurisdiction
2208344
Prisoner Transfer Denial Challenge
462759
Appellant v. Minister of Justice (Correctional Facility Transfer)
2500703
Minister of Justice v. Trainee Correctional Officer (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2204973 de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au tribunal de faire procéder à sa mutation à l'école nationale de l'administration pénitentiaire à Agen, en exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 25 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 25 juillet 2022, le ministre de la justice a prononcé la mutation de M. B, à sa demande, à l'école nationale de l'administration pénitentiaire à Agen, à compter du 1er septembre 2022. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de la justice d'assurer l'exécution de cet arrêté.

3. Toutefois, il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration, en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. La présente demande de M. B, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2204973 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,