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2204972 Généré par l'IA

Couple's Residence Permit Application Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2204972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by a couple seeking a residence permit for their son, but the court dismissed the application outright because the submitted petition lacked any statement of grounds or arguments supporting the request, constituting a manifest inadmissibility as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Couple's Residence Permit Application Dismissed for Lack of Grounds: Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B ne comporte l'énoncé d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle çi. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour concubinage non déclaré cause de divorce annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation renvoi de la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The main order formally rejecting the request filed by M. et Mme B.
Généré par l'IA
2508904
Residence Permit Application Dismissal for Lack of Legal Grounds
2408039
Application for Residence Permit Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
2104878
Couple's Appeal Against Non-Existent Residence Permit Refusal Dismissed
2506901
Rejection of Residence Permit Annulment for Insufficient Grounds
2401753
Application for Residence Permit Rejection Upheld Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article 1er

The main order formally rejecting the request filed by M. et Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. et Mme B demande au Tribunal d'accorder un titre de séjour à leur fils C.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B ne comporte l'énoncé d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle çi. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et A B.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204972