Company Withdrawal of Appeal Against Work Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural decision from December 7, 2022, which had refused to issue a work authorization for an individual, but the company subsequently filed a memorandum on December 7, 2023, unequivocally withdrawing its initial request. Applying the relevant article of the administrative justice code, the court accepted the plaintiff's straightforward withdrawal of the appeal via an order dated February 21, 2024, thereby formally concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Work Authorization Refusal: Applying the relevant article of the administrative justice code, the court accepted the plaintiff's straightforward withdrawal of the appeal via an order dated February 21, 2024, thereby formally concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the request made by ECR Environnement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société ECR Environnement doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A B.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ECR Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECR Environnement et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2204971