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2204969 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request for Non-Feasible Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2204969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 2022 that had issued a non-feasible urban planning certificate; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the request purely and simply, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request for Non-Feasible Urban Planning Certificate: Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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urbanisme retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article is the operative order recording the withdrawal of the application.
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2202159
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case
2300527
Withdrawal of Petition Following Issuance of New Urban Planning Certificate
2305153
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2202333
Withdrawal of Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2100910
Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article is the operative order recording the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 202, M. B A, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Oriol-en-Royans lui a délivré un certificat d'urbanisme non réalisable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le maire de la commune d'Oriol-en-Royans conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. "

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune d'Oriol-en-Royans.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.