LLC Withdrawal of Tax Reduction Request Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought a reduction of various local business taxes for the year 2021, but subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of its request after the tax authority issued a partial waiver regarding one of the contested taxes. The court ruled, based on the administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified, it must be formally noted, thereby dismissing the case by granting formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Reduction Request Granted: The court ruled, based on the administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified, it must be formally noted, thereby dismissing the case by granting formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as per the explicit order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Gerestel Rodez Nancy Est Aurillac, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 550 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la taxe GEMAPI et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Rodez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Il produit l'avis de dégrèvement, à concurrence de 424 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2021 a été prononcé.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SARL Gerestel Rodez Nancy Est Aurillac déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SARL Gerestel Rodez Nancy Est Aurillac déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Gerestel Rodez Nancy Est Aurillac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gerestel Rodez Nancy Est Aurillac et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,