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2204962 Généré par l'IA

Failure to Annul Administrative Decision Due to Insufficient Claims

Numéro de cause 2204962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the failure of the educational authority to provide an employer certificate, but because the petition lacked any specific conclusions seeking the annulment or reform of an administrative decision or asserting the liability of the administration, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Annul Administrative Decision Due to Insufficient Claims: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'administration recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels recours contre des décisions administratives tenue insuffisante du dossier réforme administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis to reject the request because it lacked specific administrative conclusions.
Généré par l'IA
2302863
Petitioner's Failure to Rectify Deficient Administrative Claim Leads to Dismissal
2503183
Failure to State Claim in Administrative Appeal
2403370
Rejection of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2307314
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge
2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis to reject the request because it lacked specific administrative conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A tend à contester l'absence de remise d'une attestation employeur par le rectorat de l'académie de Montpellier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requérant reproche l'absence de transmission d'une attestation employeur de la part du rectorat de l'académie de Montpellier mais ne présente à l'appui de sa requête aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à l'engagement de la responsabilité de l'administration. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 4 octobre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 octobre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2204962