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2204960 Généré par l'IA

Driving License Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2204960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 1, 2022, which suspended their driving license for six months; however, the court issued an order because the litigant subsequently filed a motion on October 5, 2022, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Suspension Annulment Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale infraction légère à la LCR confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action as requested by the applicant.
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2400629
Withdrawal of Annulment Suit Against Driving License Suspension
2106372
Withdrawal of Claim for Annulment of Driver's License Suspension
2300118
Driver's License Suspension Annulment Case Dismissed for Withdrawal
2202673
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2509730
Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B A, représenté par Me Eisler, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.