Public Servant Harassment Claim Rejected Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought emergency relief, arguing they were suffering from moral harassment and requested that a former Prime Minister be ordered to take immediate action to restore their fundamental right to be free from such harassment, however, the Administrative Tribunal of Rouen rejected the claim, ruling that the matter, being an individual dispute concerning a state agent's conditions of service at a specific university, fell under the exclusive territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, as stipulated by relevant administrative justice codes, and therefore the Rouen court lacked competence to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Public Servant Harassment Claim Rejected Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale des juridictions appelées à connaître des demandes de M. D.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the application.
The court relies on this provision for issuing the decision by order, as it concerns declining jurisdiction.
Although cited in the reasoning concerning territorial competence, it does not appear explicitly in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 à 7 h 42, M. A D demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre M. B C, en qualité d'ancien Premier ministre, d'apporter une réponse légale sans délai, ou, à défaut, de prendre toutes mesures pour rétablir son droit fondamental, propre à sa qualité de fonctionnaire, de ne pas subir de harcèlement moral et prévenir le danger représenté par cette situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent que la décision attaquée concerne. Le requérant se plaint d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et de n'en avoir pas été protégé dans l'exercice de ses fonctions de professeur à l'université Clermont-Auvergne, notamment par un ancien Premier ministre et actuel maire du Havre. Par suite, la requête, dont les conclusions tendent à rétablir le droit d'un fonctionnaire, qualité expressément revendiquée par M. D, présente la nature d'un litige individuel concernant un agent de l'Etat qui relève manifestement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ce, quelle que soit la dimension qu'entend donner le requérant à son affaire.
3. Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale des juridictions appelées à connaître des demandes de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.
Le juge des référés,
Signé :
P. MINNE
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204960