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2204959 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2204959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a housing tax assessment for a specific year, but their request was deemed inadmissible because they failed to attach the requisite prior administrative tax claim decision to their court filing, despite being formally invited by the court to regularize the deficiency within the allotted time frame, leading the tribunal to dismiss the petition summarily based on the procedural requirement under the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Housing Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation condition de recevabilité moment du dépôt licenciement administratif contentieux fiscal suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for the decision, used to reject the manifestly inadmissible request.
Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales
Cited as the provision requiring a prior claim which was not provided by the petitioner.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the procedural requirement for attaching the contested decision, relevant to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2205926
Tax Assessment Challenge Dismissal on Procedural Grounds
2110163
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2112980
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2302995
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466253
Taxpayer Appeal Dismissed on Procedural Grounds in Housing Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for the decision, used to reject the manifestly inadmissible request.

Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales

Cited as the provision requiring a prior claim which was not provided by the petitioner.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the procedural requirement for attaching the contested decision, relevant to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé à Morzine.

Une lettre a été adressée le 24 août 2022 à M. A l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Par un courrier du 24 août 2022, M. A a été invité à produire la décision attaquée afin de justifier avoir adressé à l'administration fiscale, préalablement à sa saisine du tribunal, la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.