Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Undue Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a payment enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of €2,832.60 in undue benefits; however, the court subsequently acknowledged the applicant's unilateral and unconditional withdrawal of the case, applying the administrative justice code provision that allows tribunal presidents to officially record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Undue Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Mbilampindo, forme opposition à la contrainte émise le 5 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le remboursement d'un indu d'un montant de 2 832,60 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme C A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Wilfrid Mbilampindo.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 4 janvier 2023.
La greffière,
M. B