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2204957 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws VAT Assessment Challenge

Numéro de cause 2204957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of Value Added Tax assessments and related penalties for several fiscal years, but subsequently informed the court via a filing on April 18, 2025, that it was unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant procedural rule allowing the presiding judge to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws VAT Assessment Challenge: Citing the relevant procedural rule allowing the presiding judge to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA désistement procédure en annulation valeur litigieuse retrait de la demande procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2204213
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2214152
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2402025
Applicant's Unqualified Withdrawal of VAT Assessment Challenge Dismissed
2302182
Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim
2105141
Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SARL Pro Phy M, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ainsi que des amendes appliquées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 18 avril 2025, la SARL Pro Phy M informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 avril 2025, la SARL Pro Phy M a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Pro Phy M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pro Phy M et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.