Duplicate Labor Dismissal Annulment Claim Struck from Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing the petitioner's disciplinary dismissal, filing a claim on May 18, 2022, which the court determined was a duplicate of a prior case (No. 2205872) registered two days earlier in another administrative tribunal. The court reasoned, pursuant to procedural rules regarding the timeliness and uniqueness of judicial actions, that the subsequent registration (No. 2204957) must be struck from the records and its file transferred to the earlier, identical proceeding, resulting in an order to strike the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administratif; Duplicate Labor Dismissal Annulment Claim Struck from Register: 2205872) registered two days earlier in another administrative tribunal. The court reasoned, pursuant to procedural rules regarding the timeliness and uniqueness of judicial actions, that the subsequent registration (No. 2204957) must be struck from the records and its file transferred to the earlier, identical proceeding, resulting in an order to strike the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation of the request under this article.
This article was cited as the procedural basis for joining the case to another file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B C, représentée par Me Anna Mekouar, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Flunch à la licencier pour motif disciplinaire et de mettre à la charge du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la société Flunch, représentée
par Me Paccioni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 mai 2022 sous le n° 2204957 constitue un doublon de l'affaire n° 2205872 enregistrée le 16 mai 2022 au tribunal administratif de Paris et renvoyée par une ordonnance du 9 juin 2022 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administratif. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2204957 et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2205872.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204957 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2205872.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C, à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Flunch.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Pour expédition conforme,
Le greffier,