Intercommunal Sanitation Authority Account Approval Challenges Deemed Withdrawal Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of four deliberations by an intercommunal sanitation authority concerning the approval of the 2021 management and administrative accounts, the result carry-over, and the 2022 initial budget, but the court ruled based on procedural inaction; specifically, following an inquiry into whether the claim remained relevant due to changed circumstances, the claimants failed to expressly confirm the continuation of their action within the prescribed one-month period, leading the court to deem them to have withdrawn from all conclusions, and consequently, the court accepted this deemed withdrawal while rejecting the opposing authority's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Intercommunal Sanitation Authority Account Approval Challenges Deemed Withdrawal Due to Procedural Inaction: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicants.
Cited as the basis allowing the president of the chamber to rule on requests where the only remaining issue is costs.
Cited as the procedural basis determining that the applicants are deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their continued interest in the case.
Cited in Article 2 because the associated claim for costs made by the defendant was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. B A et Mme C D demandent au tribunal :
1°) d'annuler les délibérations n°07/2022, n°08/2022, n°09/2022 et n°10/2022 du
8 avril 2022 par lesquelles le syndicat intercommunal d'assainissement Ecuelles - Moret-sur-Loing - Saint-Mammès - Veneux-les-Sablons a approuvé le compte de gestion 2021, le compte administratif 2021, le report du résultat et le budget primitif 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le syndicat intercommunal d'assainissement Ecuelles - Moret-sur-Loing - Saint-Mammès - Veneux-les-Sablons, représenté par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre de mise en état du 14 mai 2025, les requérants ont été informés que leur requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui les avaient conduits à faire leur recours avaient pu être modifiées, de sorte qu'ils étaient invités à indiquer, dans un délai d'un mois, si ce recours ne présentait plus d'intérêt pour eux. Les requérants n'ont pas présenté d'observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 29 janvier 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions a été adressée à M. A et à Mme D, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Toutefois, M. A, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et Mme D, qui a pris connaissance de cette mesure le 30 janvier 2025, n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le syndicat intercommunal d'assainissement Ecuelles - Moret-sur-Loing - Saint-Mammès - Veneux-les-Sablons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de Mme D de leur requête.
Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal d'assainissement Ecuelles - Moret-sur-Loing - Saint-Mammès - Veneux-les-Sablons tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et au syndicat intercommunal d'assainissement Ecuelles - Moret-sur-Loing - Saint-Mammès - Veneux-les-Sablons.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,