LLC Withdrawal of CFE Contribution Cap Claim Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought a cap on its 2021 business property contribution (CFE) based on added value, but subsequently filed a withdrawal of its claims after the regional public finance directorate noted that the corresponding tax reduction had already been granted, rendering the request moot. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; LLC Withdrawal of CFE Contribution Cap Claim Recognized: The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action initiated by SARL Alti Immo.
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Alti Immo demande au tribunal de prononcer le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2021 .
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant:
1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en réduction d'imposition ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement correspondant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL Alti Immo déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL Alti Immo déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Alti Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Alti Immo et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,