Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from the territory, designation of a destination country, and a one-year re-entry ban, along with an order compelling the prefect to issue a temporary work residence permit or re-examine the situation. The court, exercising its power to transmit the case to the competent jurisdiction, ruled that the litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of that decision, and since the applicant resided in the Val-d'Oise department, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order: The court, exercising its power to transmit the case to the competent jurisdiction, ruled that the litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of that decision, and since the applicant resided in the Val-d'Oise department, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision is cited as part of the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision is cited as part of the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
This provision was used to establish that the competent jurisdiction for the applicant's residence is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022 à 18 h 12, M. B A, représenté par Me Biaou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de titre de séjour provisoire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
4. M. A est domicilié au 5 avenue Georges Bizet à Arnouville (95400), dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé :
S. GUIRAL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2204821