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2204952 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Toulouse (Inheritance Tax Jurisdiction)

Numéro de cause 2204952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought discharge from supplementary inheritance taxes arising from an estate, but the Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the application because inheritance taxes constitute registration duties, which, pursuant to the Fiscal Procedure Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter, as authorized by the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Petitioner v. Administrative Tribunal of Toulouse (Inheritance Tax Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Mots-clés

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procédure fiscale administration d'office de la succession droit d'enregistrement compétences exclusives impôt sur les successions et les donations demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 199 du livre des procédures fiscales
This article establishes that the judicial court has jurisdiction over inheritance tax disputes, which is the basis for finding the administrative court incompetent.
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2403385
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction
2409449
Inheritance Tax Penalties and Jurisdictional Dispute
2303515
Inheritance Tax Penalty Jurisdiction Dispute
2309575
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Inheritance Renunciation Dispute
2301143
Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 199 du livre des procédures fiscales

This article establishes that the judicial court has jurisdiction over inheritance tax disputes, which is the basis for finding the administrative court incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B D demande au tribunal la décharge des droits de succession supplémentaires mis à sa charge dans le cadre de la succession de Mme C A veuve E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

2. La requête de M. D porte sur des droits de succession, qui constituent des droits d'enregistrement. En application des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de M. D, qui ne relève manifestement pas de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Toulouse, le 29 août 2022.

Le président,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,