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2204952 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Driving License Point Revocation Case

Numéro de cause 2204952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision revoking points from their driving license and ordering its surrender, alongside a request for a two-point reinstatement. The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, found that disputes related to individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of La Réunion at the date of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of La Réunion.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Driving License Point Revocation Case: The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, found that disputes related to individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of La Réunion at the date of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of La Réunion.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative compétence territoriale retrait de permis de conduire transfert de compétence transfert de concession violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of La Réunion.
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2204794
Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Revocation
2513501
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
23BX02734
Driving License Point Withdrawal Jurisdiction Transfer
2410922
Jurisdictional Transfer in Driving License Point Deduction Appeal
2211691
Jurisdictional Transfer in Driver's License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of La Réunion.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d'actualiser son capital de points d'un solde de deux points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a donné délégation à Mme B, vice-présidente, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". L'article R. 221-3 du même code précise que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Denis: Réunion, Terres australes et antarctiques françaises (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Capesterre Belle Eau, dans le département de La Réunion, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de La Réunion. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de La Réunion.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion et à M. C A.

Fait à Versailles, le 27 juillet 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

C. B