Withdrawal of Petition for Document Production Due to Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2022 et 17 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Les Chapelles de produire un procès-verbal à chaque séance du conseil municipal conformément à la législation en vigueur ;

2°) d'ordonner à commune de Les Chapelles d'agir en vue d'exécuter l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

3°) d'ordonner à la commune de Les Chapelles de communiquer les documents administratifs sollicités ;

4°) d'ordonner que la décision à intervenir soit exécutoire sitôt qu'elle aura été rendue, avant même toute notification.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Les Chapelles conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 9 juillet 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 9 juillet 2024, et dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours suivants, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Les Chapelles.

Fait à Grenoble, le 23 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.