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2204951 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit

Numéro de cause 2204951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a construction permit granted by the municipality and the implicit rejection of their administrative appeal, also requesting that the municipality bear legal costs. The applicant subsequently filed a petition explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire coût de la construction révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition
2108071
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
2204386
Construction Permit Annulment Case Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cecere, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé le permis de construire n° PC 0130552100611P0 du 17 décembre 2021 à la SAS Mellone Immobilier ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 17 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B, représenté par Me Cecere, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SAS Mellone Immobilier constate le désistement pur et simple de M. B et demande au tribunal de rejeter toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Mellone Immobilier et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,