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2204950 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Status Appeal

Numéro de cause 2204950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the disability rights and autonomy commission refusing to recognize their status as a disabled worker, to compel the commission to grant the status, and to obtain damages. However, the claimant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disability Status Appeal: However, the claimant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité action d'état annulation de la décision administrative degré d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2111961
Petitioner Withdraws Appeal for Recognition as Disabled Worker
2411850
Withdrawal of Judicial Review Application for Disabled Worker Status Recognition
2202763
Claimant Withdraws Disability Review Appeal
2500164
Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition
2202927
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Disabled Persons Rights Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Carbonell demande au tribunal d'annuler :

1) la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a maintenu sa décision refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

2) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales de faire droit à sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

3) de condamner la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023

La Greffière,

C. Arce