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2204950 Généré par l'IA

University Professor Salary Resumption Suit Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2204950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought an emergency measure under the administrative justice code, requesting the immediate resumption of salary payments to ensure adequate nutrition due to alleged mistreatment while employed as a university professor, asserting that the dispute concerned an individual administrative matter involving a state agent. The court rejected the request via an order, reasoning that under the applicable rules concerning disputes involving state agents, the relevant jurisdiction is the administrative tribunal in the district of the agent's assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and thus the Rouen court lacked territorial competence to hear the summary proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; University Professor Salary Resumption Suit Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: The court rejected the request via an order, reasoning that under the applicable rules concerning disputes involving state agents, the relevant jurisdiction is the administrative tribunal in the district of the agent's assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and thus the Rouen court lacked territorial competence to hear the summary proceeding.

Mots-clés

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incompétence ratione loci objet du litige congé de représailles salaire déterminant état d'urgence audition des parties

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This article governs the procedure for the summary judge to reject a case when declining jurisdiction by way of order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order rejecting the applicant's request.
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2002670
Professor's Remuneration Overpayment Recovery Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2205493
University Salary Deduction Nullification Rejected for Lack of Jurisdiction
2508863
Lecturer's Mobility Leave Dispute Dismissed for Lack of Jurisdiction
2208773
Researcher Salary Dispute vs. University of Clermont Auvergne (Jurisdictional Dismissal)
2401141
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This article governs the procedure for the summary judge to reject a case when declining jurisdiction by way of order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022 à 7 h 31, M. A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour que son salaire soit de nouveau versé pour préserver sa santé par une alimentation de quantité suffisante pour se nourrir de manière durable jusqu'à la constatation, par un juge intègre, de l'illégalité du traitement dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent que la décision attaquée concerne.

2. Le requérant se plaint d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et de n'en avoir pas été protégé dans l'exercice de ses fonctions de professeur à l'université Clermont-Auvergne. Ce différend présente la nature d'un litige individuel concernant un agent de l'Etat qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

3. Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir la Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale des juridictions appelées à connaître des demandes de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé :

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204950