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2204950 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Interim Relief Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2204950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed an urgent application for interim relief, seeking suspension of an administrative order requiring immediate departure from the national territory and a one-year re-entry ban, along with an order compelling the prefect to issue a work authorization receipt. However, the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the proceedings on the same day the petition was registered. Therefore, the court, relying on the provision allowing the judge to acknowledge a withdrawal without proceeding to a hearing, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3; Withdrawal of Application for Interim Relief Regarding Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the proceedings on the same day the petition was registered. Therefore, the court, relying on the provision allowing the judge to acknowledge a withdrawal without proceeding to a hearing, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé retrait de la demande interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi demande d'asile tardive suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
Article L. 522-3
This procedural article was cited as the basis for giving notice of the withdrawal without pursuing the case further.
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2501078
Withdrawal of Interim Relief Application Regarding Residence Permit Appointment
2203272
Withdrawal of Asylum and Residence Permit Claim
2413171
Withdrawal of Urgent Request for Suspension of Provisional Residence Permit Decision
2201352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
2303226
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article L. 522-3

This procedural article was cited as the basis for giving notice of the withdrawal without pursuing the case further.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. A B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut donner acte d'un désistement sans poursuivre l'instruction de l'affaire jusqu'à l'audience.

2. La requête en référé déposée le 7 octobre 2022 par M. A B, ressortissant malgache, a été suivie le jour même d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte selon la procédure définie à l'article L. 522-3.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 8 octobre 2022.

Le juge des référés,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.