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2204950 Généré par l'IA

Value-Added Tax Refund Appeal Rejected Due to Gratuitous Nature and Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2204950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request seeking the revision of a value-added tax refund application for a specific year because the submitted document was deemed a purely gratuitous appeal, which falls outside the administrative judge's jurisdiction. Furthermore, even interpreting the submission as a challenge to the tax administration's denial of the refund, the document failed to articulate any clearly formulated grounds or legal arguments supporting the demand, leading to its classification as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Value-Added Tax Refund Appeal Rejected Due to Gratuitous Nature and Lack of Legal Grounds: Furthermore, even interpreting the submission as a challenge to the tax administration's denial of the refund, the document failed to articulate any clearly formulated grounds or legal arguments supporting the demand, leading to its classification as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt demande de révision dispositions fiscales administration de la justice autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.
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2201179
Commercial Company v. Tax Authority (VAT Refund Application)
501422
Taxpayer Appeal Against Corporate Tax and VAT Adjustments Rejected
462289
Taxpayer VAT Assessment Appeal Rejection Upheld
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
497147
Tax Assessment Appeal Refusal for Lack of Serious Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). "

3. M. A adresse au tribunal un recours gracieux tendant à obtenir la révision de sa demande de rétrocession de TVA au titre de l'année 2021. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions purement gracieuses.

4. En outre, à supposer même que M. A puisse être regardé comme contestant la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA au titre de l'année 2021, il ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande.

5. Par suite, la requête de M. A, qui est dépourvue de conclusions et de moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 202Le président de la 3ème chambre

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,