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2204950 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Denial

Numéro de cause 2204950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional university and school services center's (CROUS) decision from June 10, 2022, which denied the renewal of housing for the 2022-2023 academic year. Following the filing of the CROUS's defense memorandum, the petitioner formally and unconditionally withdrew their application. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Denial: Following the filing of the CROUS's defense memorandum, the petitioner formally and unconditionally withdrew their application. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation expulsion d'un logement notification de la décision demande de réexamen administratif résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le CROUS de Strasbourg a refusé de lui accorder le renouvellement de son logement pour l'année universitaire 2022-2023.

Un mémoire en défense, présenté par le CROUS de Strasbourg, a été enregistré le 7 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au CROUS de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES