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2204949 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Orientation Denial

Numéro de cause 2204949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of a departmental commission rejecting their request for professional orientation for disabled persons and to compel the commission to grant the request, while also seeking costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on May 22, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal (désistement) of the entire petition, leading the Tribunal Administratif to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Orientation Denial: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on May 22, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal (désistement) of the entire petition, leading the Tribunal Administratif to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative annulation du congé droit à la résolution du contrat suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
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2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2411850
Withdrawal of Judicial Review Application for Disabled Worker Status Recognition
2509200
Withdrawal of Application for Judicial Review of Transfer Denial
2401253
Withdrawal of Judicial Review Regarding Disability Parking Card Refusal
2104742
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Carbonell, demande au tribunal d'annuler :

1) la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a maintenu sa décision de rejet de sa demande d'orientation professionnelle ;

2) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales de faire droit à sa demande d'orientation professionnelle ;

3) de condamner la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023

La Greffière,

C. Arce