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2204947 Généré par l'IA

Applicant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Allowance Dispute

Numéro de cause 2204947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit decision by the Minister of Ecological Transition rejecting their request to reexamine the amount of a specific allowance attributed for the year 2021. The court, noting that the state of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the proceedings, formally invited the applicant via electronic means to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As the applicant consulted this notification but failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the Tribunal administratively recorded the applicant's withdrawal from the entirety of their claims pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Allowance Dispute: The court, noting that the state of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the proceedings, formally invited the applicant via electronic means to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As the applicant consulted this notification but failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the Tribunal administratively recorded the applicant's withdrawal from the entirety of their claims pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision procédure en annulation état requis annulation de la décision administrative ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific basis for deeming the appeal withdrawn due to the appellant's failure to confirm interest in maintaining the conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative le 19 avril 2024.
Article 1er
This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201412
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2203196
Deemed Withdrawal of Enforcement Application Following Failure to Confirm Pursuit of Claim
2401233
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest Following Procedural Invitation
2101562
Failure to Confirm Claim Continuation Leads to Deemed Withdrawal
2002082
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Respond to Tribunal Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific basis for deeming the appeal withdrawn due to the appellant's failure to confirm interest in maintaining the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique portant rejet de sa demande de réexamen du montant de la RIFSEEP attribué au titre de l'année 2021.

Par un courrier en date du 19 avril 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 19 avril 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative le 19 avril 2024. M. A, qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 19 avril 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 24 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,