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2204946 Généré par l'IA

Administrative Fine Annulment Attempt Dismissed as Duplicative Filing

Numéro de cause 2204946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision imposing total fines of 58,000 euros, requesting a recalculation of the penalty based on various mitigating factors, and the reimbursement of legal costs. The administrative tribunal ordered the dismissal of this specific request, registered under the number 2204946, from its records, because it constituted a duplicate of an already registered case (number 2201624), thereby directing that all documents be joined to the existing file, in accordance with the procedural rules governing the registration and handling of duplicate judicial filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 8115-4 du code du travail, Article 1er; Administrative Fine Annulment Attempt Dismissed as Duplicative Filing: The administrative tribunal ordered the dismissal of this specific request, registered under the number 2204946, from its records, because it constituted a duplicate of an already registered case (number 2201624), thereby directing that all documents be joined to the existing file, in accordance with the procedural rules governing the registration and handling of duplicate judicial filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pièces figurant dans le dossier frais administratifs décisions incidentes conversion de l'amende immatriculation de société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the preamble to explain the transfer of the case to the court.
article L. 8115-4 du code du travail
codedutravail
Article 1er
The court ordered the radiation of the application for being a duplicate, as stated in Article 1 of the final order.
Généré par l'IA
2300875
Admissibility of Annulment Claim Against Administrative Fine Without Legal Representation
2101697
Mootness of Administrative Fine Annulment Claim
2100863
Annulment of Administrative Fines Based on Annulled Enforcement Order
2411280
Company v. Administration: Judicial Review of Fine Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300475
Dismissal for Failure to File Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the radiation of the application for being a duplicate, as stated in Article 1 of the final order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the preamble to explain the transfer of the case to the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 janvier 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société DELISLE JEAN-LOUIS, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le numéro 2204946.

Par cette requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société DESLISLE

JEAN-LOUIS, représentée par Me Belma, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Ile-de-France a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives d'un montant total de 58 000 euros ;

2°) de fixer le montant de l'amende administrative en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement et de la bonne foi de la société ainsi que de ses ressources et charges en vertu de l'article L. 8115-4 du code du travail, dans la limite de 50 euros par manquement et par le nombre de salariés concernés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2204946 constitue un doublon de l'affaire enregistrée sous le n° 2201624. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2204946 et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2201624.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204946 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2201624.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DELISLE JEAN-LOUIS et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Copie en sera transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

Pour expédition conforme,

La greffière,