Union Request for Budget Reintegration Suspension Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought an urgent order to suspend the administrative decision to reintegrate the continuing education annex budget into the general budget of the public establishment, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the union failed to file a separate petition for the annulment of the decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Union Request for Budget Reintegration Suspension Rejected for Procedural Non-Compliance: Le syndicat CGT des personnels de l'EPDSAE n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for rejecting the request by the judge in the dispositive orders because the request was manifestly inadmissible.
Cited to establish the inadmissibility of the request due to failure to file a separate request for annulment.
Cited in the reasoning section by the petitioner but not explicitly in the dispositive orders as the basis for the final ruling (which was based on inadmissibility).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, le syndicat CGT des personnels de l'EPSDAE, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
7 avril 2022 par laquelle le conseil d'administration a réintégré le budget annexe de la formation continue dans le budget général de l'établissement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
2. Le syndicat CGT des personnels de l'EPDSAE n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par le syndicat CGT des personnels de l'EPDSAE est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des personnels de l'EPDSAE.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
La juge des référés,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2204946