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2204945 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Registration of Criminal Complaint Against Public Treasury

Numéro de cause 2204945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint with the administrative tribunal against the public treasury, alleging attempted fraud, harassment, and persecution, seeking to have the claims formally registered as a complaint. The court rejected the request by ordinance, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the decision to register or pursue a criminal complaint rests solely with the Public Prosecutor, and thus, the matter of registering a criminal complaint does not fall within the jurisdiction of the administrative judge as established by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Administrative Tribunal Rejects Registration of Criminal Complaint Against Public Treasury: The court rejected the request by ordinance, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the decision to register or pursue a criminal complaint rests solely with the Public Prosecutor, and thus, the matter of registering a criminal complaint does not fall within the jurisdiction of the administrative judge as established by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative dépôt de plaintes pénales annonce des prétentions escroquerie tentative d'escroquerie infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to dismiss claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er
The court explicitly rejected the claim based on the ruling in Article 1.
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2401968
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Criminal Procedure Complaints
2309314
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Complaints Against Judicial Tribunals
2414193
Rejection of Complaint for Lack of Administrative Jurisdiction
2500322
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal
2503339
Tribunal Rejection of Inadmissible Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the claim based on the ruling in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to dismiss claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 septembre 2022, Mme A B entend déposer plainte devant le tribunal contre le Trésor public de Notron pour tentative d'escroquerie, harcèlement et persécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. Mme B entend déposer plainte à l'encontre du Trésor public de Notron pour tentative d'escroquerie, harcèlement et persécution. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,