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2204945 Généré par l'IA

Education Grant Withdrawal Annulment Dismissed for Insufficient Petition

Numéro de cause 2204945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision confirming the withdrawal of a national secondary education grant for the 2021-2022 academic year for her son. The court dismissed the request via an order, reasoning that the filed petition failed to state any legal grounds or arguments contesting the contested administrative decision, thereby not satisfying the mandatory requirements for a valid petition under the administrative justice code, and as the deadline for regularization had passed, the appeal was manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Education Grant Withdrawal Annulment Dismissed for Insufficient Petition: The court dismissed the request via an order, reasoning that the filed petition failed to state any legal grounds or arguments contesting the contested administrative decision, thereby not satisfying the mandatory requirements for a valid petition under the administrative justice code, and as the deadline for regularization had passed, the appeal was manifestly inadmissible.

Mots-clés

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retrait de la demande état requérant retrait de l'annulation argumentation motivée demande de réexamen administratif allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu dès lors de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis requiring the statement of grounds, which the request failed to satisfy, leading to the inadmissibility ruling.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to reject the claim due to manifest inadmissibility.
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2400437
Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Annulment Due to Lack of Confirmation
2403210
Petition Challenging Non-Receipt of Grant Dismissed for Lack of Admissible Conclusion
2325852
Petitioner Withdraws Claim for Higher Education Grant Annulment
2400983
Petitioner Seeks Annulment of Higher Education Grant Refusal, Dismissed for Procedural Non-Compliance
2204213
Withdrawal of School Transfer Annulment Application Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the claim due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis requiring the statement of grounds, which the request failed to satisfy, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil du 11 avril 2022 portant confirmation de retrait de bourse national d'étude du second degré au profit de son fils B D pour l'année 2021-2022.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

3. La requête de Mme A est dépourvue de tout moyen, c'est-à-dire de tout argument juridique contestant la décision attaquée. Ainsi, elle ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 susvisé. Ainsi, cette requête, qui ne peut plus être régularisée au-delà du délai de recours contentieux qui est en l'espèce dépassé, est ainsi, et en tout état de cause, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2204945