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2204943 Généré par l'IA

Nationality Dispute Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2204943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed with the administrative tribunal seeking issuance of a certificate of French nationality for a child was dismissed because the administrative court manifestly lacked jurisdiction over nationality disputes. The court reasoned that, pursuant to the Code of Civil Procedure, jurisdiction over contests concerning French or foreign nationality exclusively belongs to the ordinary civil court, compelling the rejection of the petition under the authority granted to administrative tribunal presidents to dismiss cases clearly falling outside their competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Nationality Dispute Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Civil Procedure, jurisdiction over contests concerning French or foreign nationality exclusively belongs to the ordinary civil court, compelling the rejection of the petition under the authority granted to administrative tribunal presidents to dismiss cases clearly falling outside their competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative nationalité incompétence ratione materiae contestation civile recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
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2406919
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2202637
French Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2310461
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
22NT01757
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2401012
Jurisdiction over French Nationality Certificates: Administrative vs. Civil Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française pour sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,