Heirs' Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Suit Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals, acting as heirs of a deceased person, sought compensation from a regional university hospital in a case filed in September 2022. Following a request from the tribunal in December 2023, pursuant to administrative justice rules, to expressly confirm the maintenance of their claims, the claimants failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative code articles regarding default and the president's power to issue orders, that the claimants were deemed to have withdrawn their entire action, and the tribunal formally recorded this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Heirs' Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Suit Against University Hospital: Following a request from the tribunal in December 2023, pursuant to administrative justice rules, to expressly confirm the maintenance of their claims, the claimants failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative code articles regarding default and the president's power to issue orders, that the claimants were deemed to have withdrawn their entire action, and the tribunal formally recorded this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the operative part.
The decision was made by order based on the President's power under this article, which allows giving notice of withdrawals.
This article was the basis for the request sent to the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme E A, M. F A, M. C A et Mme D A, représentés par Me Quesnel, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à les indemniser en qualité d'ayants droits de M. B A, la somme de 61294,50 euros et au titre de leur préjudice, la somme de 156217,14 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier adressé le 13 décembre 2023 le tribunal a demandé aux consorts A le maintien de leur requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal a, par un courrier du 13 décembre 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité les requérants à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et les a informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Les consorts A, qui ont accusé réception de ce courrier le 14 décembre 2023 à 9 heures 44 sur l'application Télérecours, n'ont pas donné suite à cette demande dans le délai imparti. Ils doivent donc être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement des consorts A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à M. F A, à M. C A, à Mme D A, et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
Fait à Rennes le 15 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.