Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a decision from July 7, 2022, by the academic director of national education services refusing authorization for home schooling for their child, but subsequently, on September 7, 2022, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioners' pure and simple withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioners' pure and simple withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme C A et M. D A demandent au tribunal l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers leur a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B.
Par deux actes, enregistrés le 7 septembre 2022, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par deux actes, enregistrés le 7 septembre 2022, Mme et M. A ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D A et au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,